La loi Lagarde sur le surendettement

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Surendettement : la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, votée le 1er juillet 2010, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

Le traitement du surendettement est sensiblement amélioré grâce à la loi Lagarde. Ce changement bénéficie à près de 120 000 Français concernés par le surendettement.

Sortir plus vite du surendettement

L’inscription au fichier FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) des incidents de remboursement est diminuée à 5 ans.
La procédure d’orientation du dossier de surendettement par la Banque de France dure seulement trois mois.
Les plans de surendettement sont réduits de 10 à 8 ans.
Les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement pourront avoir accès aux procédures de surendettement .

Avantage de la radiation du FICP : il est possible à nouveau de souscrire des crédits, et surtout des rachats de crédit.

La protection des personnes surendettées

À partir de la recevabilité des dossiers de surendettement :

les banques doivent assurer la continuité de leurs services bancaires ;
les créanciers ne peuvent plus avoir recours aux voies d’exécution ;
les procédures d’expulsion du logement peuvent être suspendues par le juge.

Les droits des personnes inscrites au FICP

Les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier.
L’information contenue dans le fichier ne pourra plus être utilisée par les banques à des fins de démarchage commercial.

RAPPEL : Depuis le 2 juillet 2010, les personnes inscrites au Fichier central des chèques à la suite d’un chèque impayé, n’ont plus à acquitter de pénalités. La régularisation du chèque impayé suffit pour obtenir leur radiation.

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