Réforme du taux d’usure du crédit consommation en 2011

Pour éloigner les emprunteurs des crédits renouvelables, propices au surendettement, la Loi Lagarde, publiée au Journal Officiel en août 2010, réforme le mode de détermination du taux d’usure (TU). La mise en place de cette réforme est prévue sur trois ans, de 2011 à 2013, et commence au 1^er avril 2011.

Rappel : un taux d’usure représente le niveau de taux qu’un établissement de crédit ne peut dépasser. C’est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Le taux d’usure est déterminé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel.

Déséquilibre entre le crédit personnel et renouvelable

À terme, le taux d’usure pour un crédit consommation sera uniquement déterminé par le montant du prêt contracté, et non plus par le montant et le type de produit de crédit. Autrement dit, la différence qui existait entre les crédits personnels et les crédits renouvelables (dits aussi crédits revolving) va s’estomper pour rendre plus accessible le crédit personnel, qui est moins risqué. En effet jusqu’alors, le taux d’usure du crédit personnel était de 7,77 % contre 19,67 % pour le crédit renouvelable.

Crédit personnel réservé aux plus solvables

Pourquoi cette différence de taux d’usure ? Car le taux d’usure était jusqu’à présent déterminé selon les taux moyens pratiqués par les organismes de crédits et les banques. Dans la réalité, les banques réservent leur crédit personnel aux clients les plus solvables, et proposent peu de crédits renouvelables. Ensuite, moins les banques sont assurées d’être remboursées, plus elles gonflent les taux d’intérêt afin de diminuer les pertes que va représenter le non-remboursement.

Parallèlement, les organismes de crédit privilégient le crédit renouvelable. C’est partiellement cette répartition du marché qui explique la différence de taux d’usure entre ces deux crédits.

La réforme va permettre de rendre le taux d’usure égal pour un crédit personnel ou un crédit renouvelable.

Pour les crédits renouvelables, comment la réforme va-t-elle s’appliquer ?

Chaque trimestre, le nouveau taux déterminé sera applicable aux nouveaux et aux anciens crédits renouvelables ouverts. Et pendant huit trimestres consécutifs (deux ans), ce taux d’usure sera revu à la baisse.

Pour les crédits personnels, comment la réforme va-t-elle s’appliquer ?

Chaque trimestre le taux d’usure sera revu, mais uniquement pour les nouveaux contrats. Pendant huit trimestres de suite, ce taux sera progressivement augmenté.

Mais les personnes pouvant souscrire des prêts personnels à 7,77 % pourront continuer à en souscrire après l’entrée en vigueur de la réforme. La hausse des taux d’usure élargit à chaque fois la part de population éligible au crédit personnel.

Trois taux d’usures identiques pour les crédits personnels et renouvelables

La Loi Lagarde prévoit trois taux d’usure :

• un taux d’usure concernant les prêts dont le montant est inférieur à 3 000 €,
• un taux d’usure encadrant les prêts compris entre 3 000 € et 6 000 €,
• un taux d’usure pour les prêts supérieurs à 6 000 €.

C’est donc selon le montant emprunté, que votre crédit soit personnel ou renouvelable, que le taux d’usure sera calculé.

Désormais, le choix du type de crédit (personnel ou renouvelable) ne sera éligible qu’après que la demande de crédit ait été acceptée. Ainsi, le choix est laissé au consommateur et non plus à la banque.

La réforme du taux d’usure retoquée ?

Alors que la première lecture du projet loi Lagarde a été votée par le Sénat en juin 2009, la réforme est constamment retardée, pour des raisons diverses et variées. La date officielle a donc été fixée au 1^er avril 2011.

Mais, pour que cette loi entre en vigueur, 16 décrets et arrêtés devaient être publiés avant la fin de l’année 2010. En mars 2011, moins de la moitié de ces décrets ont été publiés, selon Denis Cotte, consultant spécialiste du crédit à la consommation. Cet expert conseille donc à tous les emprunteurs d’attendre que ce décret soit officiellement mis en place, avant de contracter un nouveau crédit.