Crédit renouvelable : remboursez mieux et moins longtemps

Les débiteurs d’un crédit renouvelable n’auront plus de mauvaise surprise pour l'acquittement du remboursement.

Dans le cadre de la très large refonte du crédit à la consommation, visée par la Loi Lagarde du 1^er juillet 2010, un nouveau décret entrera en vigueur au 1^er mai 2011. Publié le vendredi 25 mars 2011, ce décret établit une durée de remboursement réduite et plus encadrée pour le crédit renouvelable. Ce décret fait suite à l’arrêté sur la réforme des taux d’usure du crédit à la consommation.

Constat initial sur le remboursement d’un crédit renouvelable

Depuis les années 2000, 5 millions de crédits renouvelables sont ouverts chaque année. Le gouvernement constate que des remboursement des crédits renouvelables qui sont échelonnés sur très long terme, augmentent d’une part le montant total du crédit, et empêche d’autre par les emprunteurs de solder leur dette. Un fonctionnement qui alimente donc la tourmente de l’endettement.

Pour protéger le consommateur, la loi impose aux prêteurs de prévoir un remboursement minimal pour chaque échéance, afin que le débiteur soit clairement informé du montant à rembourser.

Ce décret s’appliquera dès le 1^er mai 2011 à tous les nouveaux crédits renouvelables conclus après cette date. Pour ceux qui possèdent déjà un crédit renouvelable, un décret futur précisera les modalités de remboursement. Car le gouvernement veut éviter une hausse brutale des mensualités en cours qui placeraient les emprunteurs en situation d’insolvabilité.

Vous rembourserez moins longtemps votre crédit renouvelable

La nouvelle durée de remboursement est fixée ainsi :

• pas plus de 36 mois (3 ans) pour les crédits renouvelables inférieurs ou égaux à 3 000 €,
• pas plus de 60 mois (5 ans) pour les crédits renouvelables supérieurs à 3 000 €.

Cette durée est valable, tant pour les contrats de crédit renouvelable qui prévoient des rythmes de remboursement variables que pour les crédits assortis d’une assurance (facultative) souscrite par l’emprunteur et garantissant son remboursement.

D’ailleurs, pour les crédits renouvelables à rythme de remboursement variable la loi impose aux prêteurs un pourcentage de remboursement mensuel minimum de :

• 1 % pour les crédits renouvelables inférieurs ou égaux à 3 000 €,
• 0,5 % pour les crédits renouvelables supérieurs à 3 000 €.

Dans le cas où le remboursement n’est pas calculé mensuellement, le prêteur détermine un pourcentage de remboursement minimal adapté.

En cas de difficulté financière, deux reports annuels vous seront accordés

Les emprunteurs en difficulté financière passagère pourront se voir accorder par les prêteurs un report d’échéance, limité à deux fois par an. Cependant, pendant ce report, le droit d’emprunt du consommateur concerné sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait remboursé la totalité des échéances reportées.

Source : JO du 23 mars 2011