Certains crédits immobiliers sont soumis aux règles du crédit conso

par ComprendreChoisir

Pour la loi du 1^erjuillet 2010 (dite loi Lagarde), la définition et le champ d’application du crédit à la consommation ont été revus. Le montant de ces crédits a été étendu, ce qui a eu des répercussions sur les crédits immobiliers. Certains d’eux sont maintenant compris dans les crédits à la consommation et doivent donc se soumettre à leur réglementation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^ermai 2011 et pour les contrats émis à partir de cette date.

Extension du montant des crédits conso soumis à la loi

Les crédits à la consommation concernés par les dispositions de la loi couvrent les prêts dont le montant est compris entre 200 et 75 000 €, contre 21 500 € jusque-là.

Les prêts de moins de 200 € et de plus de 75 000 € ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi sur les crédits à la consommation du 1^erjuillet 2010, qui impose notamment aux prêteurs d’informer, d’expliquer et de vérifier.

Certains crédits immobiliers se voient inclus dans les crédits conso

Mais de fait, l’extension du montant des prêts inclut les crédits immobiliers tant que ceux-ci ne sont pas liés à l’acquisition de l’immeuble. Soit les crédits contractés pour des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien qui ne dépassent pas le nouveau plafond.

N'hésitez donc pas à demander une fiche d’information précontractuelle lorsque vous vous apprêtez à souscrire un prêt immobilier de cette sorte et/ou à faire appliquer la justice lorsqu’un établissement ne respecte pas ces règles.

Quels sont les crédits exclus des dispositifs de la loi ?

Par contre, sont exclus du régime spécifique du crédit à la consommation :

les crédits de réparation, d’amélioration ou d’entretien dont le montant est supérieur à 75 000 €,
les cartes à débit différé de moins de 40 jours,
les découverts autorisés et remboursable dans le mois,
les crédits de courte durée dont les frais sont faibles ou nuls,
les crédits pour l’acquisition d’un immeuble existant ou à construire ou le maintien de droit de propriété, et de jouissance d’un terrain.

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