Credit consommation – définition

Le credit consommation bénéficie d'une protection juridique

La loi Scrivener vous protège

• Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre.
• Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours après signature.
• Si vous choisissez un crédit affecté à l'achat d'un bien ou d'un service : en cas de non-conformité ou de non livraison du bien, le crédit s'arrête.
• L'organisme de prêt doit vous communiquer clairement un certain nombre d'information, et notamment le TEG (taux réel de votre emprunt).

Conditions pour bénéficier de cette protection juridique :

Pour être reconnu comme crédit à la consommation, et bénéficier de la protection juridique associée, le crédit doit répondre aux critères suivants :

• Ne se rapportant pas à votre activité professionnelle (il s'agit de consommation, pas de l'achat d'une « machine pour un atelier »).
• D'une durée supérieure ou égale à 3 mois.
• D'un montant inférieur à 21 500€.

Les autres cas :

Si vous achetez une auto, vous aurez peut être besoin d'un crédit auto d'un montant supérieur à 21 500€, la plupart des organismes proposent des crédits allant jusqu'à 50 ou 60 000€.

Dans ce cas, votre crédit n'aura pas la définition juridique du crédit à la consommation, il n'en n'aura donc pas la protection.

Ce n'est pas si grave, souvent les organismes de crédit mettent dans leurs conditions générales des clauses équivalentes à celle d'un crédit à la consommation entrant dans la définition de la loi Scrivener.

En résumé :

• Si le crédit que l'on vous propose a un montant maximum de 21 500€, il y a des chances que ce soit un crédit juridiquement défini comme crédit à la consommation, et vous bénéficiez donc de la protection juridique.
• Si le crédit est d'un montant supérieur à 21 500€, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas de la protection juridique de la loi Scrivener, ce n'est pas si grave, lisez juste bien les clauses du contrat :
  • vérifiez le TEG (le taux réel de votre crédit).
  • vérifiez les clauses de rétractation, de remboursement anticipé.