Protection juridique

Vous êtes protégé juridiquement par le code de la consommation si votre crédit est inférieur à 21 500€ et d’une durée supérieure à 3 mois.

Si votre crédit est inférieur ou égal à 21 500€ et qu’il est d’une durée supérieure à 3 mois, vous êtes protégé par la loi Scrivener.

Le type de protection juridique est décrite ci-dessous, elle est différente entre le crédit affecté et le crédit non affecté.

Il existe de nombreux crédits à la consommation supérieurs à 21 500€, par exemple pour l’achat d’une voiture : dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de la protection de la loi Scrivener.

Ce n’est pas très grave : souvent les contrats de crédit d’un montant supérieur à 21 500€ respectent les mêmes clauses que les contrats d’un montant.

Soyez bien attentifs aux clauses du contrat et passez par un organisme financier de bonne réputation, et vous n’aurez pas de problème.

Crédit à la consommation – la loi Scrivener

Quel que soit le contrat, vous êtes protégé avant et après la signature du contrat par trois choses :

• L’offre préalable obligatoire avant signature du contrat dans laquelle doivent figurer clairement les conditions du crédit ( montant, TEG, durée…).
• Un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat.
• Un délai de 7 jours une fois l’offre préalable de prêt signée durant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

Crédit à la consommation – les différences juridiques entre crédit affecté et non affecté

Contrat affecté : le crédit est lié à l’achat d’un produit ou service identifié

• Le contrat de prêt est lié à l’achat du produit ou du service.
• Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l’offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.
• Le crédit est interrompu si la vente n’a pas lieu.
• Inversement la vente est annulée si le crédit est refusé.
• Vous pouvez suspendre le crédit en cas de livraison non-conforme à la commande : si vous devez retourner le produit, vous ne restez pas avec un crédit à rembourser.
• Si le bien est livré et que vous constatez des défauts après signature du bon de livraison, vous devez continuer à rembourser, jusqu'au règlement amiable du litige avec le vendeur ou la décision du juge d'instance de suspendre vos échéances.
• Attention, vous devrez continuer à payer le crédit si, pour une raison ou une autre, le bien que vous avez acheté est détruit.
• Si la prestation de services du vendeur est interrompue, la loi vous autorise à cesser le remboursement de vos mensualités.

Contrat non affecté

Le contrat de prêt n’est pas lié à l’achat d’un produit ou service.

Si vous utilisez le crédit pour financer l’achat d’un ou plusieurs produits, en cas de non-conformité du produit lors de livraison, le crédit continue à courir : vous ne pourrez pas l’interrompre.