Réglementation du crédit consommation : ce que vous devez savoir quand vous prenez un crédit

Elle recouvre essentiellement pour le crédit consommation le statut juridique des personnes qui empruntent et les lois qui protègent le consommateur.

Crédit consommation -  le statut juridique de l’emprunteur

On entend par statut juridique, votre situation maritale et votre contrat de mariage. En effet, votre responsabilité par rapport au crédit consommation en dépend.

Vous êtes mariés :

• Dans le cas d’un régime de communauté des biens, vous partagez les dettes contractées pendant le mariage. En dehors du régime de la communauté universelle, les personnes sont responsables de leurs dettes avant mariage.
• Le régime de séparation des biens rend chacun responsable de ses dettes.

Vous êtes concubins :

• Vous êtes seul responsable de vos dettes.
• Si vous contractez ensemble un crédit consommation chacun doit rembourser 50%.

En cas de divorce :

• Le banquier peut exiger le remboursement du prêt ou maintenir le prêt au propriétaire sans pour autant désengager la responsabilité du conjoint s’il est co-emprunteur.
• Souvent un des 2 conjoints rachète la part de l’autre pour conserver le bien.

Crédit consommation - la loi Scrivener

Si votre contrat est d’un montant inférieur à 21 500€ et d’une durée supérieure à 3 mois, vous êtes protégé par la loi Scrivener avant et après la signature du contrat notamment par :

• L’ offre préalable obligatoire avant signature du contrat où doit apparaître l’identité, les conditions du crédit (montant, TEG, durée…).
• Un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat.
• Un délai de 7 jours une fois l’offre préalable de prêt signée durant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

En savoir plus : Protection juridique du crédit consommation

Crédit consommation - la loi Neiertz

La loi Neiertz a pour objet le surendettement.

Une commission a été créée afin de trouver un accord à l’amiable entre emprunteur et prêteur quand l’emprunteur a des difficultés à payer.

La loi a prévu la création d'un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP).

Ce fichier permet aux organismes de crédit de connaître les emprunteurs en difficulté.

Attention si vous êtes admis en commission de surendettement vous ne pourrez plus faire de rachat de crédit.