Surendettement : les procédures de la commission de surendettement

Après la recevabilité de votre dossier, deux possibilités sont possibles : le plan de redressement conventionnel ou la procédure de rétablissement personnel.

Le premier est un accord à l’amiable proposé par la commission de surendettement, le second est proposé quand vous ne pouvez sortir du surendettement.

Le plan conventionnel de redressement

C’est un accord à l’amiable entre créanciers et surendettés.

La commission calcule un « un reste à vivre » qui ne peut être inférieur au RMI majoré de 50% pour un ménage plus 176,19 euros par personne supplémentaire. Le plan ne peut durer plus de 10 ans (sauf s’il y a un prêt pour l’achat d’une résidence principale).

La commission négocie généralement avec les créanciers l’abandon des pénalités, l’allongement des remboursements, la baisse des taux d’intérêts.

En cas de désaccord, le surendetté peut passer à la deuxième phase de la procédure. La commission va demander au juge de l’exécution de rendre obligatoire les mesures recommandées. Il y a deux sortes de recommandations :

• Les recommandations ordinaires qui reposent surtout sur le taux, les pénalités, le remboursement. Le surendetté doit aussi tout faire pour rembourser dans les meilleurs conditions.
• Les recommandations extraordinaires ont lieu lorsque le surendetté est sans ressources et/ou biens saisissables. Il y a une durée d’observation du débiteur de 2 ans maximum pendant laquelle les créances et les intérêts sont suspendus. Si le débiteur reste insolvable, on effectue un effacement partiel des dettes. Un autre effacement n’est possible que 8 ans après.

Surendettement – la procédure de rétablissement personnel

Cette procédure concerne les personnes qui sont dans une situation de surendettement qui est impossible à traiter par le plan conventionnel de redressement (rééchelonnement ou allègement de dettes).

Le déroulement de la procédure de rétablissement personnel se passe en plusieurs étapes :

• Dans un premier temps la commission prononce la liquidation du patrimoine de la personne surendettée puis
• la vente des biens est répartie entre les différents créanciers qui ont été recensés enfin
• si le produit de la vente ne suffit pas à tout couvrir, les dettes du débiteur sont effacées.