Définitions
- Assurance crédit :
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L’ assurance crédit est une forme très particulière d'assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d'emprunteurs.
- Commission de surendettement :
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Institution qui gère la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers et dont le but est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; avec par exemple un report ou un effacement partiel des dettes.
- Crédit affecté :
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Le crédit affecté est un crédit consenti pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de services déterminés (voiture, moto, travaux, etc….).
Crédit non affecté : Le crédit non affecté est un crédit consenti pour financier l’achat d’un bien ou d’une prestation non déterminés.
- Crédit personnel :
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appelé aussi prêt personnel, C'est un prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie...): aucune affectation n'est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté.
- Crédit revolving :
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appelé aussi réserve d’argent, crédit reconstituable, crédit renouvelable, crédit permanent Le crédit revolving est une réserve d'argent mise à disposition de l'emprunteur par un établissement de crédit. Cette réserve d'argent s'utilise librement
- FICP :
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le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est centralisé à la Banque de France et constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.
- Offre préalable :
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L'offre préalable de crédit, délivrée par l'établissement de crédit, permet au futur emprunteur d'avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TEG, coût total du crédit…).
- Plan de redressement conventionnel :
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C’est la décision rendue par la commission de surendettement, et qui permet à l'emprunteur de rééchelonner l'ensemble des dettes qu'il a contractées auprès du ou des organismes prêteurs.
- Procédure de rétablissement personnel :
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Cette procédure concerne les personnes qui sont dans une situation de surendettement qui est impossible à traiter par le plan conventionnel de redressement (rééchelonnement ou allègement de dettes).
- Rachat de crédit :
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Le rachat de crédit ou regroupement de crédit est la solution financière qui répond le mieux à une situation d'endettement excessif. L'objectif du rachat de crédits est de diminuer immédiatement le montant global des remboursements mensuels.
- Surendettement :
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C'est l'impossibilité de faire face, durablement, à ses dettes personnelles.
- Taux d’endettement :
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le taux d’endettement se détermine en divisant la somme de toutes vos charges récurrentes par la somme de vos revenus.
- Taux effectif global ou TEG :
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Le TEG représente sous forme d'un pourcentage tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit (les intérêts, les frais de dossier, l’assurance).
