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Insolvabilité et crédit à la consommation

Question de titia | 11/08/2011 Signaler cette contribution

je suis insolvable. une societe de credit m'a ouvert une reserve d argent. en a t elle le droit?

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Réponse de association arc rachat de credits Membre Pro expert le 11/08/2011

c'est vous qui avez fait une demande?
vous n'avez pas l'obligation de l'utiliser?
la société vous propose et vous demande des documents de validation et peut vous refuser en fonction de votre endettement
voir loi lagarde Votre avis sur le Projet de réforme du crédit à la consommation http://www.arcrachatcredits.org/edito.php?article=138

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