Question : Crédit à la consommation par mon épouse sans mon accord !!!
La banque a accordée un crédit à la consommation à mon épouse sans mon consentement !!!Sachant que je suis seul à occuper un emplois.Y a t-il un recourt quelconque ??? Merci
Réponse de
association arc rachat de credits
Membre Pro
Expert
| 30/12/2011
marié sous le régime de la communauté pour le meilleur et pour le pire
il n'y a pas vol entre époux
néanmoins les banques doivent faire signer l'emprunteur et le co-emprunteur
demander les originaux des documents de l'offre de prêt et voir qui a signé et comment ont été recueilli les signatures
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Réponse de loubike | 31/12/2011
Les deux signatures ont été faites par le co-emprunteur .Donc de se fait,il y aurai "faute".
Y a t-il une possibilité de réclamer réparation,si oui,quel type de réparation ???
Merci !!!
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Réponse de
Préfina
Membre Pro
| 09/01/2012
Bonjour, un contrat est régit par quatre règles :
- le consentement
- la capacité
- la cause
- l'objet
Si l'un de ces 4 règles n'a été conformément remplie et que vous en avez la preuve, alors vous êtes en droit de réclamer la rupture de ce contrat.
Dans votre situation, il s'agit du consentement donc il y a bien une faute.
Pour les réparations, je ne suis pas sûr que vous puissiez en obtenir, vous pourrez simplement réclamer l'annulation de cet emprunt.
Cordialement.
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