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Question :

Crédit à la consommation par mon épouse sans mon accord !!!

de  loubike |  30/12/2011  |  

La banque a accordée un crédit à la consommation à mon épouse sans mon consentement !!!Sachant que je suis seul à occuper un emplois.Y a t-il un recourt quelconque ???  Merci

Répondre...
 

Réponse de association arc rachat de credits loader Membre Pro Expert |  30/12/2011

 

0

 

marié sous le régime de la communauté pour le meilleur et pour le pire
il n'y a pas vol entre époux
néanmoins les banques doivent faire signer l'emprunteur et le co-emprunteur
demander les originaux des documents de l'offre de prêt et voir qui a signé et comment ont été recueilli les signatures

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Réponse de loubike |  31/12/2011

 

0

 

Les deux signatures ont été faites par le co-emprunteur .Donc de se fait,il y aurai "faute".
Y a t-il une possibilité de réclamer réparation,si oui,quel type de réparation ???
Merci !!!

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Réponse de Préfina loader Membre Pro |  09/01/2012

 

1

 

Bonjour, un contrat est régit par quatre règles :

- le consentement
- la capacité
- la cause
- l'objet

Si l'un de ces 4 règles n'a été conformément remplie et que vous en avez la preuve, alors vous êtes en droit de réclamer la rupture de ce contrat.

Dans votre situation, il s'agit du consentement donc il y a bien une faute.

Pour les réparations, je ne suis pas sûr que vous puissiez en obtenir, vous pourrez simplement réclamer l'annulation de cet emprunt.

Cordialement.

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Réponse de association arc rachat de credits loader Membre Pro Expert |  17/03/2014

 

0

 

écrire au médiateur de la banque avec les éléments de preuve
et lire http://www.arcrachatcredits.org/article/art53-le-divorc...

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