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Crédit à la consommation par mon épouse sans mon accord !!!

Crédit à la consommation par mon épouse sans mon accord !!!

Question posée par loubike 30/12/2011

La banque a accordée un crédit à la consommation à mon épouse sans mon consentement !!!Sachant que je suis seul à occuper un emplois.Y a t-il un recourt quelconque ???  Merci

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3 réponses d'expert

préfina rachat crédit

rachat de crédits et renégociation de prêt pour propriétaires

Nouvel expert

1 vote réponse utile

Le 09/01/2012

Bonjour, un contrat est régit par quatre règles :

- le consentement
- la capacité
- la cause
- l'objet

Si l'un de ces 4 règles n'a été conformément remplie et que vous en avez la preuve, alors vous êtes en droit de réclamer la rupture de ce contrat.

Dans votre situation, il s'agit du consentement donc il y a bien une faute.

Pour les réparations, je ne suis pas sûr que vous puissiez en obtenir, vous pourrez simplement réclamer l'annulation de cet emprunt.

Cordialement.

jean arc

information crédits immobiliers, rachat de crédit. | association arc rachat de credits

Expert

Le 30/12/2011

marié sous le régime de la communauté pour le meilleur et pour le pire
il n'y a pas vol entre époux
néanmoins les banques doivent faire signer l'emprunteur et le co-emprunteur
demander les originaux des documents de l'offre de prêt et voir qui a signé et comment ont été recueilli les signatures

Réponse de loubike

Le 31/12/2011

Les deux signatures ont été faites par le co-emprunteur .Donc de se fait,il y aurai "faute".
Y a t-il une possibilité de réclamer réparation,si oui,quel type de réparation ???
Merci !!!

jean arc

information crédits immobiliers, rachat de crédit. | association arc rachat de credits

Expert

Le 17/03/2014

écrire au médiateur de la banque avec les éléments de preuve
et lire http://www.arcrachatcredits.org/article/art53-le-divorc...



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