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Crédit affecté sur Internet pour achat de véhicule à particulier

Question de laduree | 29/04/2010 Signaler cette contribution

Bonjour

J'ai souscrit un crédit affecté auprès d'un organisme financier sur internet pour achat véhicule occasion à particulier.
A ce jour je ne peux plus payer ce crédit. Je recois d'un huisier une signification ordonnance et sommation de payer ou de restituer véhicule.

Le problème c'est que je n'ais jamais acquis le véhicule cité sur l'acte. La raison étant que ce pret à servi à régler une autre dette.

Le créancier ne m'ayant jamais demandé une copie de la nouvelle carte grise, mais copie de la carte grise du suposer achat que je devait faire.

Aucun gage de ce véhicule n'est indiqué dans les conditions géneral du crédit si défaillance en cas de non paiement.

Je compte faire opposition auprès du gréffe du TGI avant les 15 jours comme indiqué sur acte.

Mais que va t il se passer ensuite.... Merci

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Réponse de procédurière le 29/04/2010

Bonjour,

Les crédits affectés sont liés à l'achat d'un bien ou service : la destination de l’argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l’acte.
Souvent le bien concerné est pris en garantie (gage sur automobile par exemple), et la durée du prêt est inférieure à la durée de vie prévisible du bien.

Vous êtes donc en tort en ayant utilisé l'argent de ce prêt à une autre destination que celle que vous aviez indiqué dans votre contrat de prêt. L'organisme financier est donc pleinement dans son droit (et vous pleinement en tort), et vous devrez au moins restituer intégralement les sommes versées. Vous aurez néanmoins une éventuelle possibilité de proposer un échéancier de remboursement, si vous négociez bien.
Mais il vous faut alors jouer la bonne fois et surtout, donc, ne pas faire opposition au greffe comme vous comptez le faire, ce qui subordonne le fait que vous contestez le bien-fondé de la créance ou de la demande de remboursement de celle-ci. Cela vous évitera bien des problèmes et vous permettra de négocier un échéancier de remboursement avec l'organisme financier : ce qu'il sera plus enclin à refuser si vous partez dans une démarche en contentieux !

Bref, assumez votre violation délibérée des termes du contrat du crédit affecté que vous avez souscrit, cela vous évitera bien des problèmes. Tout cela n'est pas une procédure en contentieux anodine !

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