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Solidarité des dettes contractées avant mariage ?

Question de prof42 | 17/12/2010 Signaler cette contribution

Je suis sur le point de me marier le 12 mars 2012. Ma future femme (??) doit démissionner (préavis lancé qui prend fin le 19 février) d'un CDI pour des raisons géographiques liées à mon emploi. Elle m'annonce dans la foulée qu'elle a contracté un crédit auto prenant fin en 2017 !!
Qu'en est il de ma responsabilité financière après le 12 mars ? Peut on saisir le contenu de mon appartement ou de mes comptes bancaires si on maintient le mariage sous le régime de la communauté de biens ? (en supposant qu'elle ne possède RIEN puisque le véhicule a été en réalité offert à ses parents ET qu'elle n'ait pas souscrit d'assurance chômage...)

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Réponse de costes le 17/12/2010

Même en communauté de biens, un débiteur est responsable personnellement (et seulement lui) des dettes dites "personnelles". Est considérée comme dette personnelle toute dette contractée avant le mariage, et l'exemple du crédit auto courant toujours après mariage est d'ailleurs l'exemple cité le plus généralement pour expliquer la notion de dette personnelle en cas de mariage sous le régime légal de la communauté de biens.
En considérant que cette voiture reste à son seul nom, alors elle sera la seule responsable de ces dettes-ci, et ne seront saisissables que les biens et valeurs lui appartenant en propre en cas de défaut de paiement. Si la voiture passe à vos deux noms, alors tout change, car la dette est alors considérée comme commune, et donc vous serez tous deux redevables de celle-ci.

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